405 du Code pénal, applicable en la cause eu égard au jeu combiné des articles 112-1 alinéa 3 et 313-1 alinéa 1 du nouveau Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

111-3, 131-10 et 222-45 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'interdiction d'exercer pour une durée de dix ans une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel

de l'article 112-1 du code pénal ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

112-1 du code pénal ; - elle n’a pas bénéficié des informations préalables aux retraits de points prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi n 92-1336 du 16 décembre

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 et 132-23 du Code pénal, 702-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que

l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, des articles

L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment où elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article L. 120-3 du Code du travail issue de la loi du

434-1 du code pénal, » Réponse de la Cour Vu l'article 434-1 du code pénal : 7.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 574 du Code de procédure pénale, vu l'article 175 ancien du Code pénal

112-1 du code pénal, ensemble les articles 8 et 9 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

chef d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

an, des droits visés aux 1 , 2 et 3 de l'article 131-26 du Code pénal et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

348 et suivants, 356 du Code de procédure pénale, violation des articles 122-1 et suivants du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi,

dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal : " en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Robert X... devant la