, irrégularités ayant entraîné la remise en cause du régime fiscal particulier prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands de biens ; Que l'administration des impôts ayant maintenu

, irrégularités ayant entraîné la remise en cause du régime fiscal particulier prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands de biens ; Que l'administration des impôts ayant maintenu

L'article 1115 du nouveau code de procédure civile dispose quant à lui que " la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l'article 257-2 du Code civil contient un descriptif

X... était président directeur général, un immeuble situé place de la gare à Lille, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens ; qu'après avoir été

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 676, alinéa 1, du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées

administrative La société requérante soutient que : - la condition d’urgence est en remplie en raison de l’échéance fiscale légale et impérative fixée au 28 mai 2028 en application de l’application l'article

Localité 11], représentée par son Président Monsieur [V] [U] né le 1er juin 1966 à [Localité 9], domicilié [Adresse 3] à [Localité 11], agissant en qualité de marchand de biens, entend bénéficier les articles

l'encontre de la Société civile immobilière de la gare (la SCI), pour les droits d'enregistrement dûs au titre de l'acquisition d'un immeuble qui avait bénéficié du régime d'éxonération prévu par l'article

que la Société centrale immobilière du 71, rue Albert SNC (la société) a acquis un immeuble à Paris, par acte notarié du 13 juin 1987, en se plaçant sous le régime des marchands de biens prévu par l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 691 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que la SCI Villa Eden Roc (la société) a acquis

du texte même de la convention du 26 janvier 1990 que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats parties, de sorte qu'elles ne peuvent être

selon le jugement entrepris, que la société Ackar Nord (la société), marchand de biens, a acheté un immeuble en s'engageant à le revendre dans les 5 ans, bénéficiant ainsi du régime particulier de l'article

l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que la société n'avait pas revendu dans le délai légal un immeuble situé à Bordeaux ; qu'invoquant la déchéance du régime de faveur de l'article

L'acte de vente établi par maître [L] de la SCP [L] [L] [L] [L], mentionnait qu'il s'agissait d'un achat pour revendre, soumis aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, permettant

L'administration fiscale lui a, en conséquence, notifiée la remise en cause du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts dont elle avait bénéficié à l'occasion de l'acquisition

biens dans un contexte où elle avait obtenu un certificat d'urbanisme opérationnel positif le 1er août 2022, d'autre part que cet arrêté l'expose à perdre le bénéfice du régime fiscal de faveur de l'article

entré dans le patrimoine de la société Codara par fusion absorption de sa filiale [K] [F] le 1er janvier 1988, valorisé à 30 millions de francs au 31 décembre 1997, acquis en 1985 hors exonération de l'article

256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément, à l’article 1115 du CGI.