514-1 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [W] [J] à verser à la SARL I.

[W] au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, sollicitant une indemnisation à hauteur de 28 000 euros dans un délai de 15 jours.

1112-1 du code civil.

Vu les articles 1130, 1132, 1231-1 du code civil, Vu l’article L.121-3 du code de la consommation, - Débouter M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [X] sollicitait au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil ainsi que 15, 16 et 803 du code de procédure civile de : - Révoquer

de l'article 455 du code de procédure civile.

, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, au visa des articles 1104 du code civil, 1112-1 du code civil, 1992 du code civil et de la loi du 2 janvier 1970 réglementant

[L], A titre subsidiaire, -  vu les articles 1112-1 et suivants du code civil,   juger que Mme [J] et M.

Sur le manquement à l'obligation d'information précontractuelle de la part de la SAS CALA MIGHTY [M] : Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1112-1, alinéa 1er, du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en

1112-1 et 1240 du code civil Condamner la SAS RP REALISATION à payer à la SNC RMCL la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

En l’absence d’accord amiable, Monsieur [X] [B] faisait délivrer assignation à Monsieur [R] [A] le 11 juin 2025 aux fins de voir : « Vu les articles 1641 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1112

SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DU CONTRAT Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit

au profit de Maître Nathalie GODIN, conformément à l’article 699 du code de de procédure civile.

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE AU TITRE DE SON OBLIGATION D’INFORMATION Selon l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour

Le solde de la créance de la société EDF-ENR s'élevait donc à cette date à la somme de 9 999 - ((3 x 100) + 1 000) = 8 699 euros Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné

- Sur les demandes principales : Sur le devoir d'information précontractuelle du professionnel : Vu les dispositions de l'article 1112-1 du code civil ; Pour dire que la société Mechaud