11 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, ALORS EN VIGUEUR ; QUE CE N'ETAIT QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955 QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 55-753 DU 31 MAI 1955, ELLE AVAIT ETE CONSIDEREE COMME AYANT

Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 2006), que suivant promesse du 7 juillet 2003, Mme X..., marchand de biens, a vendu un

selon le moyen, d'une part, que le contrat d'assurance ayant été conclu en considération de la personne qui s'y trouvait faussement désignée, la cour d'appel, en le déclarant valable, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-4-2, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1979, Mme Y... a cédé à Mme

invitée, si la banque avait effectivement vérifié que les époux X... disposaient de ressources suffisantes pour rembourser leur prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L 145-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le commerce vendu à Monsieur X... disposait d'une clientèle

Cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'une erreur des cautions sur le caractère subsidiaire de la garantie de la société Oséo et privé sa décision de base au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2011, devenu l'article

une situation dans laquelle, compte tenu de l'avancement de la procédure, elle ne pourrait plus refuser de signer la convention, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles

, cependant que ce courriel avait précisément pour objet, selon ses propres constatations, d'obtenir la cessation de cette pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Au terme de leurs conclusions du 24 août 2017, ils demandent de : - vu les articles 1110 et 1116 du Code civil, réformer le jugement, - condamner la société Sogemo à payer la somme de 125'000 € avec

1992 du code civil, ensemble l'article 1110 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 330-3 du code de commerce, ensemble les articles 1110 et 1116 du code civil ; 3°/ qu'en se référant, pour écarter la demande de nullité pour vice du consentement, à l'absence de préjudice allégué

déterminant du consentement de la société Lavipharm International (supra, premier moyen de cassation) ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 5

prescription quinquennale du jour de la signature du contrat alors que l'action en nullité pour vice du consentement ne court qu'à compter du jour où l'erreur a été découverte, la cour d'appel a violé les articles

dans l'interprétation du testament dont il a été chargé de l'exécution, faute ayant occasionné un préjudice dont il lui devrait réparation ; II convient de rappeler en vertu des dispositions des articles