111-4 du Code pénal, 3, alinéa 1er, et 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

la loi du 29 juillet 1881, de l'article 28 de la loi du 5 janvier 1951, des articles 7 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

111-4 et 314, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que ne caractérise pas la matérialité du délit prévu par l'alinéa 2 de

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "4°) alors que l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des normes

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "4°) alors que l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des normes

délit de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 111 § 4 du code pénal). 13 .

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut

222-19 du code pénal que de l'article 121-3 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2000.647 du 10 juillet 2000 applicable en la cause " ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551

L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique pour la publicité, bien que ces textes soient pénalement sanctionnés, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble l'article 7 de

, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 111- 2, 111-3, 111-4 du Code pénal, 5, 7, 8, 11, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 3511-3, L. 3511-4,

L. 424-4 du code du travail " les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois " et qu'il en résulte que lorsque, comme en l'espèce, ainsi

2240,2241 et 2244 du Code civil, Vu l'article L11-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - Juger l'appel de Monsieur [F] recevable et bien fondé, - Annuler et infirmer l'ordonnance du juge

23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de

111 § 4 du code pénal et 241 et 242 du code de procédure pénale, sur les fonds saisis dans le cadre de la procédure. 9.

286   §   3 a), b) et c) du code pénal russe et, d’autre part, de voies de fait ayant entraîné la mort, une infraction prévue par l’article 111 § 4 du code pénal.