CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

210 317 résultats pour « article 111-2 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2403326_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303728_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300220_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

national d'ingénierie aéroportuaire ; •le permis de construire n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01224_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'arrêt susvisé comporte en page 6 une erreur matérielle en ce qu'il a mentionné dans le point 14 " Il résulte des motifs énoncés aux points 13 et 14 que le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2005821_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué respecte l'article UC 11 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article R. 111-2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300418_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'EARL La Ferme au Village soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme par le projet litigieux est illégal dès lors que le risque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101068_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2006585_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202562_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Elles soutiennent que : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - le maire a commis une erreur de droit en opposant les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301618_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201563_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03555_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304024_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur d'implantation du projet, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304817_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur en cause, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04053_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006015_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe en dehors d'un espace urbanisé et en frange de massif ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004313_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200672_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L'arrêté litigieux vise les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que les constructions projetées sont exposées à un risque d'inondation par débordement de cours d'eau, ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208885_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il suit de là que l’arrêté de permis de construire du 11 février 2022 étant entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208121_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

la sécurité publique et en faisant application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au motif que le projet est susceptible de créer des " points atypiques " à proximité d'immeubles

Source officielle

Page 11 sur 10516

← PrécédentSuivant →