X soutient que l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité pour avoir omis de répondre au moyen tiré de l'interprétation de l'article 111-a) du code général des impôts contenue dans une décision du Conseil

une erreur de droit en jugeant que les sommes provenant des sociétés Major D (A) et Rezo Tango Bravo (RTB) constituaient des avantages occultes, imposables entre ses mains sur le fondement du c de l'article

X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, par application de l'article 111-e du code général des impôts, aux termes duquel : "sont considérés comme des revenus distribués les dépenses et

Elle fait valoir qu'elle entend substituer le c de l'article 111 du code général des impôts au 2° de l'article 109.1 du code général des impôts pour fonder les rehaussements au titre de l'année 2014 et

B, selon une procédure de rectification contradictoire, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et sur le a de l'article 111 du code général des impôts et des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Aux termes de l'article Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

général des impôts et de celles du c. de l'article 111 du même code.

En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

Elle a pu, par suite, considérer à bon droit que de telles sommes constituaient des revenus distribués en application du c de l’article 111 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 11.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 11.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Wedge Group-Europe, en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts visant les produits inclus dans les prévisions des articles 108 à 117 bis et bénéficiant à des personnes

F... sur le double fondement du 1° de l'article 109-1 et de l’article 111 c. du code général des impôts.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

C en application du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

c de l'article 111 du même code initialement retenues.

territoriale que si les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée