, ainsi que celle du contrat de mandat de 'commercialisation'avec la société GENOWAY, ne s'analysent pas, au regard de l'article L.110-1 du code du commerce, en des actes de commerce par nature, ces actes

L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, seuls les défauts de capacité, de pouvoir ou de compétence d'une personne représentant au procès une personne morale sont constitutifs de

[D] et Mme [W], a violé l'article L. 110-1 du code du commerce. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel n'a pas retenu que M.

110-4 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que concernant les deux prêts du 8 octobre 1987, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi

et des sociétés ; le Conseil constitutionnel a en effet considéré, dès lors que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de

4 du code civil, ensemble l'article 1358 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, en énonçant que les pièces produites ne permettent

le poursuivant ne justifie d'aucun acte interruptif intervenu entre le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié le délai de prescription de l'article L 110-4 du code

monnaie de paiement, le simple silence sur ce point à réception d'un télex ne pouvant être interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article

L. 110-4 du code de commerce ancien, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans identifier ni moins encore dater l'acte qui avait interrompu

est celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, d'une durée quinquennale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que le contrat ayant été conclu le novembre 2006, elle expirait le

prescrite ; AUX MOTIFS QUE la CRCAM VAL DE FRANCE se prévaut de la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale prévue par l'article L 110-4 du Code du commerce ; qu'elle ajoute que le point

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-110 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

189 bis, devenu l'article L. 110-4, du code de commerce, puisque l'achat de l'immeuble par la société entrait dans son activité commerciale ; Que pour s'y opposer la société fait valoir que si elle

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce ; Attendu que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a