du code civil.

susvisé, L. 122-12, L. 122-12-1 et L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; alors que, au surplus, en retenant l'existence d'un vice du consentement des salariés autres que Mmes Q... et F..., au motif

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-13.983 formé le 23 mars 2021 par la société SCI Saint Georges à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-14.023 formé le 28 mars 2022 par la société Thai Home SPA à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-14.024 formé le 28 mars 2022 par la société Thai Home SPA à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.025 formé le 28 mars 2022 par la société Thai Home SPA à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-14.022 formé le 28 mars 2022 par la société Thai home spa à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 23-14.477 formé le 11 avril 2023 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 23-14.031 formé le 29 mars 2023 par la société Neokays à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-13.116 formé le 21 mars 2024 par M.

[H] [K] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-14.697 formé le 7 mai 2025 par M.

1094 et 1099 du code civil, de sorte que le moyen de nullité de l'acte de vente litigieux tiré simplement de ce que celui-ci aurait constitué une donation déguisée était inopérant ; qu'en tout

1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 5.

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Savinien

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-19.053 formé le 16 août 2024 par Mme [L] [D], M.

[N] [I] à le crédit Logement, la société Générale ; Vu la requête du 22 octobre 2024 par laquelle le crédit Logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile

1094-1 du Code civil, l'attribution en pleine propriété d'un immeuble dépendant de la succession ; que M.