X... les dispositions des anciens articles 1099 et 1100 du Code civil pour voir déclarer nulle la donation effectuée en 1975 au profit de M. Y..., père de son épouse à l'époque ; que M.

déguisée n'est pas subordonnée à la preuve d'une dissimulation mensongère de l'origine des deniers qui en l'espèce ne serait pas rapportée ; en effet cette exigence, qui résulte des dispositions des articles

Aux termes de l'article 1098 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Le contribuable doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du chiffre

qu'il avait versé des sommes sur le compte personnel de sa femme pour permettre le remboursement des prêts contractés pour la construction de sa maison ; il se fonde ainsi sur les dispositions de l'article

ensuite, que le grief de la deuxième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu, enfin, que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

Under Article 1099 § 2 of the Civil Code compensation in respect of moral suffering caused by an action or inaction affecting material rights should be awarded, if prescribed by law.

Relying on Articles 1099-1101 of the Civil Code of the Russian Federation and section 8 of the Plenary Supreme Court Resolution no. 10 of 20 December 1994, the Town Court held that RUB 20,000 would be

214 et 1099-1 du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

-A..., « la nullité d'une donation déguisée entre époux (…) régie par l'article 1099 du Code civil », ce dont elle pouvait se prévaloir dès lors que la jurisprudence a « ouvert cette possibilité au bénéficiaire

  » Article 1099 «   Si le possesseur a acquis la possession du bien par un acte illégal, il doit indemniser le propriétaire selon les dispositions pour les actes délictueux.   » 4.

Civil Code of the Russian Federation, Part II, in force since 1   March   1996 Article 1069.

L’article 1441 6° du Code civil dispose que la communauté se dissout par le changement de régime matrimonial.

Article 1069.

En effet, selon l'article 47 de cette loi, les dispositions de son article 8 (relatif notamment aux actions en complément de part) sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes

Articles 1069 and 1070 of the Civil Code read as follows: Article 1069.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 13.

    Les articles 151 et 1099-1101 du code civil règlent la réparation du préjudice moral.

    Articles 151 and 1099-1101 of the Civil Code provide for compensation for non-pecuniary damage.

    Civil Code of the Russian Federation, Part II, in force since 1   March   1996 Article 1069.