[N] [A], l'Eurl MPI et la société Axa France Iard à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance

L.622-21 du code de commerce.

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L.123-12 et suivants du code de commerce et 287 du code général des impôts ; qu'elle ne peut en l'espèce rapporter la preuve d'une cause étrangère qui l'aurait empêchée de s'exécuter ; qu'il convient

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

comme instaurant un mode de paiement anormal ; qu'en décidant au contraire que le contrat litigieux ne constituait pas une dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107, 4 , du Code

Bernard ZP..., demeurant 13, place Carnot, 11000 Carcassonne, 100°/ de M. Jean-Pierre ZQ..., La Régence, demeurant ..., 101°/ de M. Gérard ZR..., demeurant ..., 102°/ de M.

même article et irrégulièrement soldée par la société Dabag durant la période suspecte", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 621-107, 4° du code de commerce, devenu l'article L. 632

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

X... avait bien passé ces aveux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1355 du Code civil et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause

Par conclusions du 23 février 2026, la société Amorim France demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement entrepris ; juger l'absence de désordres

561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du 11 février

réseau de distribution sélective n'était ni possible, ni suffisante, la cour d'appel a violé l'article 101, paragraphe 1 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 5°/ que ne relève pas

[N] [T] et le dire bien fondé, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 10 septembre 2021, Et statuant à nouveau, Vu l'article 648 du Code de Procédure

M] demande de : Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.