On 9   April 2010 a new Article 108 § 1.1 entered into force:   “1.1.

paiement litigieux émanait d'un tiers et non du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 109 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 108 de ladite loi par refus d'application

les mains du tiers au comptable public qui l'a émis, est une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

du 19 décembre 1966, de l'article 108 du traité de Rome, de l'article 459 du Code des douanes ensemble l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 66

    For the text of Article 108 § 1, Article 108 § 1.1 of the CPC as in force before 2 August 2019, see Rubtsov and Balayan v. Russia (nos.

Y... en plus de la contribution payée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 de même que l'article

DE L'ARTICLE 108 SUSVISE, SANS PRECISER DANS LEQUEL DES TROIS CAS PREVUS PAR CE TEXTE ELLE RANGEAIT LES FAITS A EUX IMPUTES ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR AINSI STATUE A L'ENCONTRE DE DAME X..., AUX MOTIFS

Elle devait faire l'objet d'une notification préalable à la Commission en application de l'article 108 § 3.

Elle devait faire l'objet d'une notification préalable à la Commission en application de l'article 108 § 3.

Elle devait faire l'objet d'une notification préalable à la Commission en application de l'article 108 § 3.

motifs: - que l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable dans la mesure, d'une part, où cet article ne fait pas de distinction entre les paiements volontaires et les paiements forcés et

Décision 67-43 L - 26 janvier 1967 - Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine - Législatif

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne sont pas soumises à la prescription annale prévue par l'article L. 113-6 du Code de commerce (ancien article 108) les actions tendant à la réparation

en ses trois branches : Attendu que la société X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir annulé un paiement de 3 185 000 francs alors, selon le moyen : 1 / que la nullité facultative prévue par l'article

demande de notification à la Commission européenne du régime de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables tel qu'exécuté par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 conformément à l'article

en sa qualité de dirigeant de la société Visage et Parure, mise en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, en application de l'article

réparer le préjudice ont, dans l'attente de l'évaluation du dommage par expert, assigné la société Interfret, la société Leyx et Mme X..., le 20 décembre 1982, pour interrompre la prescription de l'article

Z... à la somme de 7 742, 87 euros, alors, selon le moyen : 1° / que si l'article 108 VIII du décret n° 2004 518 du 10 juin 2004 pose que les dispositions de son article 93 modifiant l'article 12 du