(requête n o   74025/01, arrêt de Grande chambre du 06/10/2005)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l

Par arrêt n° 466 FS-P+B du 2 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a accueilli partiellement le pourvoi formé par M.

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 1331-2 du code des transports issu de l'article 1er du décret attaqué prévoit que les entreprises qui détachent des salariés roulants doivent établir une

Cependant, les pièces 2 et 3 se rapportant au fond du litige sont inopérantes compte tenu de ce qui a été rappelé supra.

1075 et 1076 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que l'arrêt fixe la date de jouissance divise au 12 mars 2008 au motif que les demandes de

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les CMSA régies par les articles 1002 et 1235 du Code rural n'ont d'existence légale et ne jouissent de la personnalité

avait été déposé sur un compte ouvert au nom de Lucienne X..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas eu perte de la chose léguée au sens de l'article 1042 du Code civil, seule disposition

16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l'article 1070 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, pour apprécier la compétence du juge étranger, le juge français doit

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union locale CGT, dont le siège est Centre Mendès-France, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, 2

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles 5121-1 et suivants et L. 5121-12-1 du code de la santé publique ; 2°/ que le fabricant d'un médicament qui reste titulaire d'un certificat

(Chambre sociale, Section sécurité sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, dont le siège est ..., 2

premier moyen pris en sa première branche : Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'infirmière le 23 juillet 1974 par la société UAP ; qu'après plusieurs mutations, elle a été affectée le 2

la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

102 TFUE et L 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce implique l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument

E et Mme C au motif que l'implantation de la construction autorisée méconnaîtrait les dispositions du 1er alinéa de l'article 683 du code civil, en ne permettant pas l'accès normal aux parcelles A 1062

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises