de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale contre un dirigeant de droit ou de fait que pour des fraudes autres que celles visées à l'article 107 de la même loi ; qu'en l'espèce

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

donc pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles

#Appeal – State aid – Article 107(1) TFEU – Tax system – Corporate tax provisions allowing undertakings which are tax resident in Spain to amortise the goodwill resulting from the acquisition of shareholdings

[E] contestent l'interprétation faite par la banque de l'article 107 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008.

109 du Code de commerce, ensemble les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'existence d'une convention-cadre peut être établie par tous moyens ; qu'en reprochant à la banque

L’article 107 modifie les droits que les requérants pensaient tenir de votre décision du 25 mai 1992 (...).

intended to make good the damage caused by an exceptional occurrence – Free provision of services – Equal treatment – Criterion of holding a licence issued by the French authorities – Proportionality – Article

des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation

La plainte du 2 août 2023 pour aide d'Etat illégale au visa des articles 107 et 108 du TFUE constitue la cause de la demande de sursis à statuer, qui s'est révélée postérieurement aux conclusions au fond

airport – Airport charges – Action for annulment – Regulatory act – Individual concern – Substantial effect on competitive position – Direct concern – Interest in bringing proceedings – Admissibility – Article

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans

107 dudit traité, et, cette qualification reconnue, s'il avait été notifié à la commission européenne avant toute mise à exécution, la cour d'appel a violé les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement

#Appeal – State aid – Articles 107 and 108 TFEU – Bilateral Investment Treaty – Arbitration clause – Romania – Accession to the European Union – Repeal of a tax incentives scheme prior to accession – Arbitral

D'une part, aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions ; Reçoit la société XL Insurance Company SE en son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Considérant qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.