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Vu les conclusions notifiées le 8 octobre 2024 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, de

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f0

Appel

1 juillet 2025

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04d17fdd29c296516e2

Appel

1 juillet 2025

de l'appel et de ses conclusions subséquentes sur le fondement de l'article 1040 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2024

Source officielle

civ3

607940f29ba5988459c3fbfc

Cassation

10 juin 1971

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 70-70.184 ET 70-70.185 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'IL RESULTE DE

Source officielle

1ère Chambre Cab1

661829654e82250580d221c2

T. Judiciaire

11 avril 2024

Les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies le 21 avril 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2023.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

69cec119cdc6046d47e68f78

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a303

Appel

1 avril 2025

des formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré par le ministère de la Justice le 6 mai 2024.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

677ecfddb01eea4cf01a418b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c64

Appel

15 octobre 2024

[R] [M] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 16 mai 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c62

Appel

15 octobre 2024

[O] [F] qui demande à la cour, en la forme, de dire, que son appel est recevable dès lors que la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie, au fond, d'infirmer le jugement

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a301

Appel

1 avril 2025

des formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré par le ministère de la Justice le 6 mai 2024.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67f602611c1a56b8e1651fbf

Appel

8 avril 2025

[Y] [I], dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6633d9f7c0d3e3fe99d16c31

T. Judiciaire

2 mai 2024

Vu les articles 455, 757, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628dfb

Appel

2 avril 2024

1043 du code de procédure civile a été délivré, juger qu'il est de nationalité française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et, y ajoutant, condamner le ministère public à lui

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67ecc7cd8e074ba02f40a307

Appel

1 avril 2025

formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré par le ministère de la Justice le 4 avril 2024.La procédure est donc régulière.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fd5

Appel

8 avril 2025

2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b9705e

Appel

2 juillet 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acca

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle

1ère Chambre Cab2

65b2b498fd6229a4e58a4624

T. Judiciaire

25 janvier 2024

de la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b97066

Appel

2 juillet 2024

Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré

Source officielle

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