Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200585
12 juin 2025
12 juin 2025
La SCI BD fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine et de constater, en conséquence, son absence de saisine, alors « que pour l'application des articles 1033 et 901 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
M. et Mme B, associés des sociétés en participation (SEP) Sunra Fluide 1034, Sunra Fluide 1035 et Sunra Fluide 1036, ont réalisé des investissements à la Réunion portant sur l'acquisition de centrales
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317a1692fcf85d581f9c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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6887317a1692fcf85d581f9e
4 juillet 2025
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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4 juillet 2025
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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4 juillet 2025
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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4 juillet 2025
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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4 juillet 2025
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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4 juillet 2025
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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4 juillet 2025
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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4 juillet 2025
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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4 juillet 2025
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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4 juillet 2025
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En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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