rideau métallique matérialisant la séparation entre les deux parcelles, remettre les clefs de la porte créée illégalement sur la façade du mur de l’immeuble lui appartenant, le tout sous astreinte de 1000

(Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M

ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Madame CORCELLI, Greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; PAR

voir : - ordonner une expertise judiciaire, - ordonner à la société [L] [N] de lui communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale, sous astreinte de 1000

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, publicité pharmaceutique illicite et mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 100

euros, ainsi qu'une somme de 1024 euros au titre des congés payés afférents.

1997, tel qu'il a été modifié par la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 77 de la loi du 17 janvier

que les entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

SAINT-AURET Ciana, épouse PLACERDA, HENRY F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 7 août 1990, qui, après relaxe de Mathias B... du chef d'infraction à l'article

ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la

X..., Z... et A..., pour falsifications dans un rapport de données ou résultat d'une expertise et faux en écritures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la

des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement étant infirmé, l'intimé est condamné aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

(Pas-de-Calais), 5 ) du Crédipar, dont le siège est à Lille (Nord), 6 ) de l'Abeille assurances, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.