L. 621-108 du code de commerce ; 2 / que la clause conventionnelle de compensation ne peut être considérée comme valable à l'égard de la procédure collective que lorsqu'elle a été convenue et a commencé

en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

R. 663-4 du code de commerce) : 10.000 euros HT - honoraires B.E.S.E (article R. 663-9 du code de commerce) : 15.000 euros HT - honoraires sur chiffre d'affaires (article R. 663-5 du code de commerce

Marcel ZR..., demeurant ..., 100 / M. Félix ZS..., demeurant "La Cigalière" 21, rue C. Aurouze, 05000 Gap, 101 / Mme Marcelle ZU..., demeurant ..., 102 / M. YR...

l'arrêt d'avoir dit le représentant des créanciers irrecevable en son appel, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en nullité prévue à l'article L. 621-107 du Code de commerce est exercée par l'administrateur

pour cause de connexité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le cas d'une indivisibilité, a violé les articles L. 721-3 du code du commerce et 101 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état

1134 et 1147 du Code civil, 103 et 105 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'elle ne démontrait pas que deux caisses étaient manquantes, sans s'expliquer en quoi

Bernard YZ..., 100°) de M. Jean YA..., 101°) de M. et Mme Jean-Marc YB..., 102°) de M. Fernand YC..., 103°) de M. XX....

101 § 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. 11.

L. 621-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L 626-14 du Code de Commerce.

XT..., domicilié [...], 100°/ à M. CJ... VG..., domicilié [...], 101°/ à M. VK... KD..., domicilié [...], 102°/ à M. CM... VL... , domicilié [...] , 103°/ à Mme AI...

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

y avait lieu de dessaisir le Tribunal de grande instance au profit du Tribunal de commerce ; qu'ils ont ainsi violé l'article 101 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 211-3 du code de l'organisation

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2219 du Code civil, et l'article 189 bis du Code

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.