1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE, devenu l'article 101 § 1 TFUE, leur a infligé des sanctions pécuniaires et a prononcé des injonctions. 5.

Par arrêt du 8 juillet 2025, la chambre sociale a renvoyé l'affaire, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, à la chambre commerciale pour avis sur la question suivante : « L'exercice

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement

réalisées par la police ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

14-24.201 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

, a confirmé le jugement le déboutant de sa demande après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

(Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner