Aux termes du premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, d'autre part : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

Aux termes du premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, d'autre part : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

1015 du nouveau Code de procédure civile, les parties aient été invitées à produire leurs observations ; Vu les articles 14, 548 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu

domicilié ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Le droit de reprise de l'administration, applicable à la taxe sur les véhicules de tourisme s'exerce également, en vertu de l'article 1010 B du code général des impôts, selon les règles prévues à l'article

compétent est le tribunal de grande instance" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés, laquelle est perçue, en vertu de l'article

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; MOTIVATION Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules

"l'usufruit d'une rente de 100 000 livres anglaises", leur vie durant, ledit usufruit devant revenir ensuite à l'hospice municipal de Carlovassi; que la commune de Carlovassi et la fondation prétendant

CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES ET QUE LE DELAI QUI LUI EST OUVERT PAR L'ARTICLE 1010 DU MEME CODE EN CAS DE POURVOI INCIDENT LUI PERMET SEULEMENT DE REMETTRE OU NOTIFIER UN MEMOIRE EN REPONSE

Elle confirme donc qu'il s'agit d'un legs à titre universel au sens de l'article 1010 du code civil, seul le legs de biens déterminés devant être à titre particulier. Elle affirme donc que M.

réserve des dispositions du 5, notamment : 4. (…) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (…) : / a) (…) l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010

réserve des dispositions du 5, notamment : 4. (…) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (…) : / a) (…) l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010

général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

rectificative pour 1993 , relatif aux normes de puissance fiscale, exprimées en chevaux-vapeur, des véhicules soumis à la taxe de l'article 1010 du Code général des impôts, ne peut s'appliquer à l'amende

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

[V] et la Fondation KFT la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ont été dénoncés à la société Nord France entreprise, celle-ci étant appelée dans la cause ; que cette société, ayant déposé ses mémoires au greffe de la Cour de Cassation dans le délai prévu par l'article

982 et 991 du même code et non à l'article 1010 de ce code relatif au délai de remise d'un mémoire en réponse sur un éventuel pourvoi incident.