AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd9c7360d860cbea12fd82a
26 novembre 2019
26 novembre 2019
sens de l'article 10-3 du contrat ; - en réparation, condamné la FDJ à payer à la SAS Syjalain la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Source officiellePage 11 sur 51218
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022560_20230223
23 février 2023
23 février 2023
22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article
Source officielle