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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

sens de l'article 10-3 du contrat ; - en réparation, condamné la FDJ à payer à la SAS Syjalain la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement

Source officielle

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2022560_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207176_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

10. 3. 2, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0676

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n°96-97 du 7 février 1996

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC004300702

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

  » Article 10 «   1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373844fab63813144f5efe

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

condamné HOWMET à payer à l'appelante la somme de 25 211,68 euros TTC, soit un an de loyers, aux motifs que 'le contrat s 'est continué jusqu'au 3.1/12/2009", En conséquence, - dire et juger que l'article

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f20

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

L. 324-9, L. 324-10, L. 341-5, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " au motif que l'arrêt attaqué énonce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61640b0d9ca2169714632638

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

cadre de la procédure par la signification des dernières conclusions de ECS; Considérant que GLS fait valoir, en deuxième lieu que le contrat 2004 0231-1 et ses avenants ne sont pas soumis à l'article

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3b5

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

L. 324-- 10-3 du Code du travail suppose, pour être constitué, que la personne poursuivie de ce chef puisse être réputée l'employeur des salariés dissimulés ; qu'en se fondant, pour déclarer Ali Y.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1105JUD003874397

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

L'article 10 § 3 dispose que le gouvernement, c'est-à-dire le Conseil fédéral suisse ( Bundesrat ), est l'autorité compétente pour délivrer les concessions aux chaînes de radio et de télévision. 18.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC005845900

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

A cet égard, ils invoquent l’article 10. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-117074

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

It shall also be noted that, in accordance with Article 10 § 3 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 16 December 1966, the penitentiary system shall comprise treatment of prisoners

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b34

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

La SAS Atlance France a prononcé la résiliation du contrat de location après mises en demeure des 17 septembre 2012 et 3 septembre 2013 conformément à l'article 14-3 des conditions générales du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100271

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

, 3°/ à M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100241_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

10. 3. 2, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300892

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

obligatoires : - un constat avant cession immobilière, à la charge du vendeur, dans le cadre des dispositions de l'article n° 10-1 du Décret n° 96-97, modifié par le Décret 2002-839, destiné à préciser

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02801_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE. " Aux termes de l'article 3 de la directive du 9 mars 2016 susvisé : " Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Rémond, ancien membre du GIE, a été condamnée pour violation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 10, alinéa 3, du statut de ce groupement ; que la cour d'appel de Dijon a, par arrêt du 23

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e68

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

au profit de la SCI du Parc, les services de l'inspection du travail, ont constaté la présence de plusieurs salariés employés sans qu'aient été effectuées au moins deux des formalités prévues par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01042

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

une clause pénale que les juges du fond ont la faculté de réduire ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur une éventuelle réduction de l'indemnité de résiliation stipulée à l'article

Source officielle