Aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, alors en vigueur : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I. - Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée

Aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 de cette même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite

En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles

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supérieur agronomique de Dijon de réexaminer son cas ; 4°) d'enjoindre à l'établissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon de lui offrir un "travail supplémentaire" au titre de l'article

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Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en droit ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986

16 et 21 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, ensemble les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du

En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

Pierre, Albert Y..., demeurant ... en Beauvaisis (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1985 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit : 1°/ de M.

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légalement justifié au regard du texte susvisé ; II.- En ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis par les consorts A..., en raison du décès de Marie-Noëlle Y..., victime transportée : Vu les articles

leurs assureurs et user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi ; D'où il suit que le pourvoi du FGA est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, et les

agence Crédit Agricole à Uzès (Gard) défendeur à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article