de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 : Sur le troisième moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 : " Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé

1043 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile avait été réguliérement délivré ; que

que dans les conditions et limites fixées par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 ; que, selon les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté, ces frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial

de Montpellier la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement du 25 mars 2004

X... et la M.A.A.F. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1° annulé les articles 1, 2, 3, 6 et 7 du jugement du 4 mai

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-f et 1-g du décret du 25 mai 1963, 1 du décret

9 du décret n° 75-465 du 9 juin 1975 modifiant l'article 58 du décret du 21 septembre 1950, il est tenu compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles 1,

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de

1, 2 et 3 des statuts de l'Union SGJ, l'article 1103 du code civil et les articles L. 2131-1, L. 2122 10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

178-IX EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 1, 2, 3 ET 35, UN TEL MOYEN, FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE DE MEME VALEUR JURIDIQUE QUE LE DECRET ATTAQUE

X... a assigné le procureur de la République en mainlevée de cette opposition ; qu'il a soulevé, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 175-1

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 et les articles 1, 2, 5 et 6 du décret du 26 novembre 1962 ; Attendu que les soldes soumis à autorisation

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST DEPOSE AU GREFFE AU PLUS TARD DANS LE

procédure suivie contre Eric Z..., notamment pour contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 8, 12 et 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 1351 du Code civil, 6, 203, 382, 387 et

Par suite, il y a lieu d’annuler les articles 1, 2 et 3 de ce jugement. Sur les frais du litige : 10.

2 de la Constitution française et des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française ; - la décision du Conseil du département de la Savoie d'apposer ou de cautionner