; qu'il ne ressort pas du contenu des deux seuls rapports établis par LA VIE CLAIRE, les 6 et 19 juillet 2001, qu'une prestation a effectivement été exécutée en conformité avec les dispositions de l'article

à l'initiative du docteur X... ; Cependant, le docteur X..., qui se fonde sur l'article 1 du contrat d'exercice imposant des obligations à la Clinique de Lambersart en termes de personnel, de locaux

1 du contrat d'adhésion, la société ARIA s'étaient engagée à obtenir « les meilleures conditions d'achat possibles au profit de l'Adhérent », qu'aux termes de son article 8, elle s'était obligée à communiquer

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Qu'en vertu de l'article 1 du « contrat de relations », M.B..

1 et 12 du contrat en date du 5 juillet 1999 que « la bonne fin de cette collaboration sera atteinte lorsqu'il sera constaté que le projet a couvert le périmètre fonctionnel de LOXAM décrit en annexe

; qu'il n'est pas contesté que PMMP a rempli ses obligations de fourniture des dessins prévus à l'article 1 ; qu'il est constant que la rémunération prévue par l'article 4 a lui a été payée ; que s'il

de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'en écartant une application volontaire des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail au prétexte que l'acceptation de madame X...

Data Vectis le 16 octobre 2020, entraînant de ce fait la résiliation du contrat principal par le client final, - Constater que cette rupture autorise la société Datasoft Consulting à mettre fin au contrat

Il résulte de l'article 17 de ce contrat qu'il peut être rompu de manière anticipée avant l'échéance du terme, sans indemnité, en cas de force majeure.

société GEA Farm technologies dans la lettre du 27 novembre 2007, qui concernait tant les contrats de services que les contrats de vente, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1271

prévues par le contrat pour toutes ses activités, la Cour d'appel a dénaturé le contrat liant la société Daher à la seule société Latecoere en violation de l'article 1134 du Code civil; ET AUX MOTIFS

Elle ne se fonde pas sur les stipulations de la convention collective mais sur le contrat souscrit par l'employeur auprès de la société AG2R, tel que visé dans l'article 1 du contrat de travail.

L'article 1 du contrat prévoyait : « Monsieur Stéphane X... s'engage à effectuer tout type de transport nécessaire pour les besoins du service avec les types de véhicules correspondants.

ne pouvaient dans le contrat de travail conférer au salarié la qualité de cadre dirigeant mais seulement celle de cadre au forfait de deux cent dix-sept jours annuels, de sorte que l'article 4 du contrat

audiovisuel, comme le précise l'article 1 du contrat de travail.

Elle rappelle également que l'article 1 du contrat définit le terme «CANAL VISION» comme l'ensemble du matériel constituant le réseau unifié des agences SELECTOUR.

    Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole n o 1, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, qui disposent   : Article 1 du Protocole n o 1 « &

L'article 1719 du Code civil dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1 ° De délivrer au preneur la chose louée (...