l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a refusé de prendre en compte, au titre du dispositif d’aide à la réduction du potentiel viticole, des parcelles arrachées

des végétaux ou à la coupe des racines empiétant sur le fonds des consorts [A] et à l'élagage ou l'arrachage des arbustes et arbres situés en limite de propriété empiétant sur le fonds [A], sous astreinte

depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Y... à arracher

préconisé par le fabricant en cas de vent d'une vitesse supérieure à 90 km/heure, sans préciser quelle avait été la vitesse du vent lors de l'accident et si le haubanage pouvait permettre d'éviter l'arrachage

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de condamnation de M.et Mme [R] à faire procéder à l'arrachage du bouleau litigieux sous astreinte, formée par M.et Mme [Z].

des assurances, ne contient pas le chef de dispositif allégué ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de mettre l'assureur hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cargaison d'huile d'arachide

X..., en arrachant ses essuie-glaces; que des dégradations similaires ont été commises le 18 janvier 1995 sur le véhicule de M.

la vigne, alors qu'elle n'avait pas obtenu, ni même sollicité, l'autorisation administrative prévue par l'article L.311-1 du code forestier, sans laquelle "aucun particulier ne peut user du droit d'arracher

bambous sur sa propriété lui causaient un préjudice certain, Mme [Z] a, par exploit du 7 août 2009, fait assigner M. et Mme [X] devant le tribunal de grande instance de Tarbes afin que soit ordonné l'arrachage

En conséquence, ORDONNER à la SCI LE CONDOR d'avoir à élaguer l'ensemble des branches de l'ensemble des arbres qui empiètent sur la propriété du n°5 rue de Lorraine à YUTZ et d'avoir à arracher l'ensemble

, ruptures ou déformations de catways et de pontons ; que le bateau appartenant à M. et Mme A a été heurté, à bâbord, par le catway auquel il était amarré et qui avait été arraché et, à tribord, par un

A a été heurté, à bâbord, par le catway auquel il était amarré et qui avait été arraché et, à tribord, par un bateau voisin appartenant à M.

, ruptures ou déformations de catways et de pontons ; que le bateau appartenant à M. et Mme A a été heurté, à bâbord, par le catway auquel il était amarré et qui avait été arraché et, à tribord, par un

A a été heurté, à bâbord, par le catway auquel il était amarré et qui avait été arraché et, à tribord, par un bateau voisin appartenant à M.

CET HERITAGE ET QU'ILS SOIENT TENUS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES AU PLUS ET QU'EN CAS DE CONTRAVENTION, LE PROPRIETAIRE VOISIN PEUT EXIGER QUE LES ARBRES AINSI PLANTES A PLUS D'UN DEMI-METRE SOIENT ARRACHES

doivent être arrachées, sur la demande du voisin, Par ailleurs, sur la demande du voisin, les végétaux plantés entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative des propriétés doivent être arrachés ou

Ces derniers étaient par contre condamnés à arracher leur haie de thuyas à proximité du mur séparant les deux propriétés dans un délai de trois mois.

Interrogé sur cet arrachage le responsable de l'entreprise confirmait avoir loué une tracto-pelle avec chauffeur à Alain X..., cousin germain des frères X....