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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
été ouvertec/Jean-Charles X
61372557cd5801467741ce98
22 juin 1988
22 juin 1988
dans ses conclusions d'appel Jean-Charles X... avait fait valoir que la Mutuelle ne pouvait pas ne pas connaître la fausseté des faits dénoncés ; qu'il se prévalait à cet égard des termes mêmes de l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205494_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - à titre principal, si le moyen d'annulation retenu est celui de l'absence de soumission à déclaration préalable du projet, un arrêté
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd53
21 novembre 1989
21 novembre 1989
dans la plainte ; Attendu qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401549_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, la commune de Buzet-sur-Tarn, conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance d'un arrêté de non opposition à déclaration préalable en date du 17
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127584_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - à titre principal, si le moyen d'annulation retenu est celui de l'absence de soumission à déclaration préalable du projet, un arrêté
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443801.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
travaux déposée par la SAS TMP ainsi que sa décision du 10 mars 2016 rejetant leur recours gracieux et d'enjoindre au maire de la Clusaz de délivrer à la SAS TMP un arrêté de non-opposition à déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Sur la régularisation des illégalités entachant l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 17 janvier 2020 : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111233_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés de non-opposition du 21 février 2020 : Sur l'incompétence : 5.
Source officiellecr
S, en date du 27 janvier 1993, qui, dans l'information suiviec/Henri Z
61372591cd5801467741ed65
18 octobre 1993
18 octobre 1993
les faits dénoncés dans une constitution de partie civile, et susceptibles de recevoir la qualification d'extorsion de fonds, d'escroquerie ou de recel peuvent être vrais, et de rendre néanmoins un arrêt
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104289_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du 1er avril 2021 du préfet du Nord portant non-opposition à sa déclaration préalable présentée le 8 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'édicter un arrêté de non opposition
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402640_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; 2°) d’enjoindre au préfet de l'Ain de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006417_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux est entaché de fraude dès lors que la collectivité n'avait pas qualité pour déposer la demande de déclaration préalable
Source officiellesoc
61372306cd580146774047d4
17 février 1998
17 février 1998
d'assurance maladie du personnel, a été licenciée pour faute lourde le 22 novembre 1988; que les faits ayant motivé le licenciement donnaient lieu à des poursuites pénales qui faisaient l'objet d'un arrêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2100442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du 20 décembre 2019 par lequel la maire a fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B et l'arrêté de non-opposition qui leur a été délivré le 10 mars 2020 pour le même projet ;
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206389_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, du fait de la caducité de la non-opposition initiale ; * la péremption de l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable initiale n'est au demeurant pas contestée ; contrairement à ce qui
Source officiellecr
EN, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Dominique A
6137255ecd5801467741d1d0
25 février 1992
25 février 1992
commis le délit dénoncé ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
LE, en date du 20 février 1989, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Y
6137252dcd5801467741b9df
27 juin 1990
27 juin 1990
décret du 20 mai 1903 ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205413_20220829
29 août 2022
29 août 2022
du 11 mars 2022 par lequel le maire d'Aubagne a retiré l'arrêté de non opposition du 18 octobre 2021 au projet de construction d'un pylône de téléphonie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2300472_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par arrêté du 10 décembre 2020, l'arrêté de non-opposition a été transféré à cette société.
Source officiellecr
PARIS, en date du 19 juin 1990, qui dans la procédure suiviec/Jean-Charles Z
6137253ecd5801467741c240
3 décembre 1991
3 décembre 1991
d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
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