, que, d'une part, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en refusant de rechercher si le défaut d'approbation

n'était pas destinés à financer des régimes de nature conventionnelle, de sorte que l'annulation rétroactive, par arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 1995, de l'arrêté ministériel portant approbation

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

cette date ; qu'en statuant ainsi quand il constatait que le syndicat produisait également les comptes annuels arrêtés des années 2014 à 2019, le procès-verbal du congrès du 18 mars 2022 portant approbation

[M] à l'approbation du juge commissaire, que l'absence de demande d'autorisation aurait constitué une faute et que cette faute aurait été d'une particulière gravité dès lors que la signature du contrat

Néanmoins, il convient de considérer que le défaut d'opposition de la commune, à cette date, ne peut être considéré comme une approbation non équivoque du contrat hypothécaire.

1993, alors, selon le moyen, "qu'est abusive la décision d'une assemblée générale d'un lotissement de renoncer à la procédure engagée contre un riverain pour récupérer un terrain qu'il s'est indûment approprié

décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, sans avoir établi que l'éducation dispensée par l'association à Châlon-sur-Saône était plus appropriée

décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, sans avoir établi que l'éducation dispensée par l'association à Châlons-sur-Saône était plus appropriée

CETAT12-04 ASSURANCE ET PREVOYANCE - MUTUELLE -Statuts - Approbation ministérielle.

demande, l'arrêt retient que l'alinéa litigieux du procès-verbal rédigé à la suite de l'assemblée générale tenue le 19 décembre 1995 et notifié à chaque copropriétaire le 8 janvier 1996, mentionne l'approbation

créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont elle a confié la réalisation à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (Semalilas) ; que l'acte portant approbation

créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont elle a confié la réalisation à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (Semalilas) ; que l'acte portant approbation

-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les postes de secrétariat à la direction juridique ou de standardiste étaient appropriés

un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés

que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Il était prévu que l'usufruit cédé s'éteindrait automatiquement au jour de l'approbation, par décision collective des associés de la SCI NSG, des comptes annuels se rapportant à l'exercice social clos

profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne, d'un terrain situé dans une ZAD créée le 25 novembre 1983, retient comme date de référence celle de l'approbation