Raymond, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, après avoir écarté l'application de l'alinéa 2 du même texte, et de les avoir condamnés in solidum avec la Maif au paiement d'une somme à la Samda, alors,

[Y] le 13 juillet 2022, alors « que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines

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Par ordonnance du 14 mars 2023, notifiée le 22 mai 2023 à l'intéressé, le juge de l'application des peines a octroyé quinze jours de réduction de peine supplémentaire à M.

des dispositions de fond de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991" ; "au motif que le mérite de la requête "doit s'apprécier non pas en application des dispositions nouvelles (et non rétroactives)

relatif aux conditions d’application du versement nucléaire universel

Reference to the particular paragraphs of the Article invoked and the submission of further arguments subsequent to the lodging of his application cannot be regarded as the introduction of a new application

de l'article 3 quinquies plutôt qu'en application de l'article 3 ter, aux exigences duquel il répondait cependant, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé" ; Mais attendu

des peines, en faisant application des dispositions litigieuses, a elle-même violé les articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen".

de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté faisait échec au principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce principe et

d'apprécier les conditions d'application de la peine peut être formulée pour la première fois en appel devant la chambre de l'application de la peine ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé

Michel X..., contre l'arrêt n°4 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2016, ayant ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application

de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que

X... a été engagé en qualité de conducteur de travaux le 11 février 2008 par la société Les Résidences de la Côte de Jade (la société) ; qu'il a réclamé avec d'autres salariés l'application d'une convention

In addition, she complained that those arrangements were the reason why S. had stopped assisting the applicant with filling in the application form.

THE COURT’S ASSESSMENT DISJOINDER OF APPLICATIONS 5.