CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

143 166 résultats pour « application territoriale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68e743223940dd585f4f761a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle

Page 11 sur 7159

← PrécédentSuivant →
CA

1re chambre sociale

68e743223940dd585f4f761c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743223940dd585f4f761e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75a8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431c3940dd585f4f75aa

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ac

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ae

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

agents de la région Midi-Pyrénées, qui n'entre pas dans le champ du droit de l'Union européenne où des dispositions spécifiques s'appliquent, a continué de s'appliquer ; Attendu que le champ d'application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75ca

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75cc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75bc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 30 Avril 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle