[I] [R], Vu l'ordonnance du 13 Avril 2026 à 18h14 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

à 08h30, Vu l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 16h03 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

    The case originated in an application (no.

qu'il ne contenait pas et, en conséquence, violé par fausse interprétation l'article susvisé ; 3°) que la résiliation du bail par perte de la chose ne saurait être soumise à des conditions plus restrictives

juridique se distinguait par sa nature des activités juridiques de caractère beaucoup plus général visées par l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et était, dès lors, exclu de son champ d'application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES

[E] des mesures restrictives prises en application du règlement d'exécution (UE) 2022/427, consistant en l'immobilisation du navire « La Petite Ourse », ainsi que des peines prévues à l'article 459 du

réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes que la société Rougon-Queyrel avait versées à ses salariés en 1988 en application

no. 28716/21 Mehmet KIZILKURT against Türkiye lodged on 27 May 2021 communicated on 16 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns a restriction imposed on the applicant’s right to

l'emploi, à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation dans le marché intérieur et que la référence aux effets restrictifs

à l'emploi à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation dans le marché intérieur et que la référence aux effets restrictifs

à l'emploi à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation dans le marché intérieur et que la référence aux effets restrictifs

l'emploi, à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation dans le marché intérieur et que la référence aux effets restrictifs

    By letter of 5   May 2005 the applicant submitted a written information request to the President of Ukraine in relation to the practice of unlawful restriction (by restrictive classifications

[O] des mesures restrictives prises en application du règlement d'exécution (UE) 2022/427, consistant en l'immobilisation du navire « La Petite Ourse II », ainsi que des peines prévues à l'article 459

été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 janvier 2024 par une décision prise par le directeur d'établissement de l'établissement public de santé [S] [M] à la demande d'un tiers, en application

de juridiction ; que la SCA Landes a soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société Afid portées devant une juridiction dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige relatif à l'application

to stand for election – essence of rights under this Article not impaired – for example, restrictions only apply for as long as applicants occupy politically restricted posts.