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est l'appel ; que les défendeurs n'avaient d'ailleurs pas invoqué l'incompétence du conseil de prud'hommes, mais conclu au rejet de demande d'application de l'article L.7321-2 du code du travail ; qu'il

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sur décision de l'inspection du travail est d'ordre public et ne peut être mise en échec par un accord d'entreprise ; la création d'une telle commission, en application du code du travail ne doit pas