qui relève de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et lui rend applicable les dispositions des articles 7 et 8 de cette même ordonnance relatives à la prohibition des pratiques anti-concurrentielles

procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 février 2025 et le 20 février 2025, Mme A B, représentée par Me Gien, demande au juge des référés, statuant en application

Y... reprochant à son agent commercial d'avoir exercé une activité concurrentielle de la sienne par l'utilisation d'une société "French Property Services", créée par lui le 31 août 1990 et dont il était

A...faisaient observer que la pénalité contractuelle n'avait pas seulement pour but de compenser la perte financière résultant immédiatement d'agissements concurrentiels illicites, mais également de compenser

Dès lors que la gestion de l'association n'est pas désintéressée, les moyens tirés de ce que son activité ne serait pas concurrentielle, sont inopérants. 7.

VET-FRANCE ET CIE (VFC) EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU LE 24 SEPTEMBRE 1969 ET RESILIE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE LE 9 DECEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE GV RECLAMAIT EXPRESSEMENT L'APPLICATION

consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui, et que le demandeur ne peut valablement prétendre que les conseils dispensés en matière fiscale seraient exclus du champ d'application

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute 3 entreprise publique exerçant son activité dans un secteur

l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence, à titre principal, en application

de Bourg-en-Bresse a : débouté la société Citya Richerd Immobilier de l'intégralité des fins, exceptions et prétentions, donné acte à Mme [G] de son engagement de s'abstenir de toute activité concurrentielle

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

PARIS, toque : K0168 INTIMÉE Madame [D] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel MAUGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du

8- Aux fins de l'application de l'article 102 TFUE, la caractérisation d'une pratique de différenciation tarifaire abusive nécessite-t-elle de prendre en compte pour les appels on-net sur le réseau d'un

des principes rappelés au point précédent, si cette association pouvait être regardée comme intervenant dans un champ concurrentiel, à savoir l'ESC Saint-Etienne, alors gérée par la chambre de commerce

Ainsi, en application des dispositions précédemment citées du code de justice administrative, la Cour est dessaisie de ce moyen. Sur les conclusions à fin de décharge : 6.

Ainsi, en application des dispositions précédemment citées du code de justice administrative, la Cour est dessaisie de ce moyen. Sur les conclusions à fin de décharge : 6.

dont bénéficient les époux A ne remettent pas en cause ce caractère désintéressé ; - à titre subsidiaire, elle exerce son activité dans un secteur très encadré, et se situe en dehors du marché concurrentiel