AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6973697ecdc6046d476a0f4a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Sur la jonction : Il résulte des débats que deux déclarations d'appel successives des 13 et 16 novembre 2024, enregistrées sous deux numéros distincts, ont été régulièrement formées par M.
Source officiellePage 11 sur 4646
4ème chambre
DTA_2303965_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
accomplissement de ses tâches », « de nombreuses absences injustifiées sur l’année 2018 », « son attitude générale envers ses collègues qui s’apparente à du harcèlement moral par le caractère répété de ses appels
Source officielle