En conséquence, l'appel formé contre l'ordonnance du 4 septembre 2017 est devenu sans objet.

tant que commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] [Localité 3] -------------------------------------------------------------------------------------- ORLÉANS, le 16 Janvier 2025 ORDONNANCE APPEL

Il s'en déduit que la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel du préfet de l'Indre sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

La mesure d'isolement était donc levée , l'appel se trouvait dès lors sans objet .

Juvenal, contre l'arrêt de la chambre détachée de Cayenne statuant comme chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 4 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui

Le conseil de [C] [P] a relevé appel de cette décision le 29 avril 2022 à 11 heures 10.

[E] [J], qui demande à voir déclarer l'appel sans objet au regard de l'assignation à résidence prise par l'appelant et subsidiairement la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M.

, soit que la mesure sollicitée se trouve, eu égard aux dispositions des articles 712-1 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale relatives aux chambres de l'application des peines des cours d'appel

Selon une jurisprudence constante, si une mesure dont la prolongation était sollicitée devant le premier juge a été intégralement levée, alors l'appel devient sans objet (cf. encore récemment, 1re Civ.

En l'espèce, la Cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel dénué d'argument

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

conditions d'une assignation à résidence ne sont pas remplies ; La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

[U] s'est désisté de son appel devant sans objet. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

[C] [K] ; - Vu l'appel interjeté le 09 octobre 2025, à 12h06, par M.

plan de 1988, conforme aux plans antérieurs, mais le tracé modificatif, non conforme à ces plans, opéré au sol en 1986 à l'initiative du syndic et sans décision préalable d'assemblée générale, la cour d'appel