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149 486 résultats pour « appel en nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ce4

Appel

27 juillet 2017

27 juillet 2017

Rudy X... a soulevé oralement à l'audience l'irrégularité de la procédure d'appel devant conduire à sa nullité et à la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210296

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

; 1°) ALORS QUE s'il appartient au juge de requalifier une action ou une demande, il ne peut en modifier l'objet ; qu'en l'espèce, la société Gleser sollicitait expressément, dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d21e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Olivier, - L'ADMINISTRATION des DOUANES et DROITS INDIRECTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 26 janvier 1995, qui, pour infractions à

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee96

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JOHN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300166

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion, en vue d'une bonne administration de la justice, que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300167

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir souverain laissé à sa discrétion, en vue d'une bonne administration de la justice que la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91330

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

La SAS GEODIS BERNIS TRANSPORT a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200962

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

, ensemble la Communication effectuée par l'Etat français le 22 mai 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kühne & Nagel et la société de droit hollandais Wincanton BV ont interjeté appel

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd67c40aa805a7864b11

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dernier tendant à l' autoriser à céder un bien immobilier inaliénable objet de l'inscription hypothécaire de la Sa Caisse d'épargne, de sorte que le non respect du contradictoire entache la décision dont appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01171

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

X... en sa qualité de liquidateur judiciaire, l'a assignée devant un tribunal de commerce en nullité des deux contrats et en indemnisation de divers chefs de préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu

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CA

6e Chambre D

6035425c8dd1026bfb825632

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2016 F.T.

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CC

cr

613726a7cd5801467742767b

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

en temps utile ; que, dans ce cas, le droit au procès équitable exige que le prévenu puisse soulever en cause d'appel l'exception de nullité qu'il avait été dans l'impossibilité de présenter ; qu'en

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d111

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Selon un acte adressé le 9 juillet 2007 au greffe des référés commerciaux, la Société WOLFIDIS a formé un appel-nullité en la forme du contredit.

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CA

1ère Chambre

5fdbb8371eba70975b26b0a2

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Le Trésor public, créancier inscrit, a été appelé à la procédure.

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CC

soc

61372286cd580146773fe09d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90117

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 11/ 01406 AFFAIRE : SARL DE VINCI AUTOMOBILES prise en la personne de son gérant en exercice : Mr X...

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86b02

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

de cette décision. ** Ils demandent à la cour de déclarer leur appel recevable, de prononcer la nullité de l acte en son entier, mais de dire que la Société générale sera néanmoins tenue au paiement

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CA

CHAMBRE CIVILE

67908edd9b4b0b8d25008d52

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

octobre 2024, de prononcer la nullité de l'acte du 30 avril 2024 portant assignation devant la cour d'appel d'Agen et dénonciation de la déclaration d'appel et des conclusions , faute de constitution

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CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89591

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Les sociétés appelantes font valoir que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas à peine de nullité que la déclaration d'appel soit signée par l'avoué, que la liste des nullités de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb024dcdc6046d4757e20e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'appel- nullité, création jurisprudentielle, qui permet de demander à la cour d'appel d'annuler une décision dès lors que la voie de l'appel n'existe pas n'est recevable

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