AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce4
27 juillet 2017
27 juillet 2017
Rudy X... a soulevé oralement à l'audience l'irrégularité de la procédure d'appel devant conduire à sa nullité et à la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation.
Source officiellePage 11 sur 7475
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210296
28 mai 2020
28 mai 2020
; 1°) ALORS QUE s'il appartient au juge de requalifier une action ou une demande, il ne peut en modifier l'objet ; qu'en l'espèce, la société Gleser sollicitait expressément, dans ses conclusions d'appel
Source officielle