par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris ; "alors que le premier président ne peut plus, après l'ouverture de la session d'assises, désigner les assesseurs, ce pouvoir appartenant

X..., estimé à 2 500 000 francs, dont il appartenait au crédit municipal de s'assurer de l'effectivité, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 4 du décret du 11 décembre 1992 ; 2

Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la société Valmont avait établi l'irrégularité des bordereaux découlant de la différence des signatures portées sur trois d'entre eux; qu'il appartenait

cette rémunération à l'occasion des jours fériés non travaillés, a le même objet que celui prévu ultérieurement par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire

[A] [H] a été engagé par la SASU [9], société appartenant au groupe [V] [7], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 09 juin 1987 en qualité de technicien atelier chef d'équipe suppléant, niveau

bâtiment et de réfection d'une grosse bâtisse située dans l'enceinte de la société SITR, a pénétré dans cette enceinte à la suite de Bouazza X..., gérant de la SITR ; que Bouazza X..., auquel il appartenait

que dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur sous réserve d'appartenance des salariés

en tant qu'individus disposant de forces physiques moindres ; "alors qu'ainsi défini l'objet social de pareille association ne s'étend pas à la lutte contre les pratiques religieuses des femmes appartenant

forfait et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnisation pour non-respect de la contrepartie obligatoire

que d'une part, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et que, d'autre part, l'appel interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire

morales ayant cours en Iran que les femmes et jeunes filles iraniennes sont, dans leur ensemble, perçues d’une manière différente par la société iranienne et qu’elles doivent être considérées comme appartenant

K..., domicilié [...] , 6°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [...]

le «   travail forcé ou obligatoire   » associé à son appartenance au groupe des «   parias   » dans la hiérarchie informelle entre détenus   : violation Article 14 Discrimination

X... a créé la société Optique X... pour l'exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant ; qu'il détenait 100 parts de cette société et que ses co-associés, Mme Y... et M.

SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003, constituent des frais d'entreprise la mise à disposition de vêtements professionnels, spécifiques à une profession, lorsque le port de ces vêtements est obligatoire

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et contrepartie obligatoire en repos, alors

parties et n'était opposable à l'adjudicataire que dans la mesure où elle a été insérée au dire, la cour d'appel, qui a décidé que les servitudes ainsi insérées au cahier des charges avait force obligatoire

font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel interjeté par Mme [G], alors : « 1°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire