avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

l'Etat la confiscation du véhicule ; "aux motifs adoptés du jugement qu'il convient de prononcer en l'espèce une peine dissuasive " ... il apparaît que la confiscation du véhicule en cause lui appartenant

au même propriétaire ; qu'en jugeant qu'il convenait d'apprécier l'état d'enclavement parcelle par parcelle de sorte que la parcelle AH [Cadastre 5] appartenant à la commune de [Localité 7] était enclavée

L'arrêt conclut qu'en définitive, la preuve est rapportée qu'au-delà de la coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que

L'arrêt conclut qu'en définitive, la preuve est rapportée qu'au-delà de la coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que

réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, 2 novembre 1995) de prononcer l'expropriation de parcelles leur appartenant

à la société [3], il est constant qu'aucune autorisation n'a été délivrée au prévenu lui permettant la mise en élevage de naissains appartenant à la société [3] » (eod. loc.) ; qu'en statuant ainsi, la

x 36 sans aucune autorisation et sans permis; qu'entendu le 21 avril 1993, Giulio de X... déclarait qu'à la date de rédaction du procès-verbal il occupait à titre gracieux la villa "La Sarrasine" appartenant

de la création d'ICPO par IEH et de la détention de la totalité du capital d'ICPO par IEH et, de façon plus générale, de l'insertion d'ICPO dans le groupe auquel IEH elle-même appartenait

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

1993 par la société Parqueterie Berrichonne, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1998, son employeur lui reprochant outre une absence injustifiée un vol de fichier confidentiel et d'un outil appartenant

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration d'objets mobiliers et immobiliers appartenant

Pierre Y..., directeur général de la société Mon logis, des fins de la poursuite du chef du délit de discrimination commis en entravant l'exercice normal de l'activité de Jacky X... en raison de son appartenance

X... n'avait pas été victime d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, alors, selon le moyen, que la note du comité d'entreprise versée aux débats montrait cette discrimination ;

détaillant ces informations entre salariés actifs et retraités, et qu'il n'était pas démontré qu'il était en mesure de fournir une information détaillée pour chaque bénéficiaire, cependant qu'il appartenait

grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement du chef des aides scolaires, alors, selon le moyen, que doit être compris dans l'assiette des cotisations tout avantage consenti à raison de l'appartenance

11ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Yves X... et la société Y..., civilement responsable, pour diffamation et injures commises à raison de l'appartenance