et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que la société IBM France fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a violé les dispositions de la transaction, de lui ordonner, ainsi qu'à ses sociétés apparentées

d'une impartialité objective ; que ne donne pas une telle apparence d'impartialité le juge qui est amené à apprécier les mêmes faits que ceux relatifs à une affaire qu'il a précédemment et récemment jugée

plus de cinq jours après leur survenance, alors, selon le moyen, que la déchéance de l'assuré ne pouvant résulter que d'une clause expresse de la police d'assurance, mentionnée en caractères très apparents

fois ce dernier et la société, il incombe à cette dernière d'établir que son représentant légal n'est intervenu audit acte qu'en son nom personnel ; qu'en statuant comme elle a fait quand il aurait appartenu

Pour rejeter la demande de l'acquéreur, l'arrêt retient que les divers éléments de la toiture de l'immeuble étaient affectés de vétusté, apparente au moment de la vente. 9.

moyen, que, d'une part, le reçu pour solde soumis à la signature de la salariée satisfait pleinement aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail et portait mention, en caractères très apparents

, qui s'abstient de faire des réserves lors de la vente, ne peut plus par la suite agir en garantie décennale contre le constructeur, même dans l'hypothèse où l'ampleur des vices apparents est cachée lors

situation et à lui verser le règlement des indemnités pour perte d'emploi pour la période du 28 février 1991 au 1er mars 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent

suivants : « pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises d'un expert judiciaire dans la ou les rubriques sollicitées sans trop de précisions », est inintelligible et s'apparente

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la proportionnalité d'un engagement de caution doit être appréciée

tables modulables destinées principalement aux collectivités, que la société Mefran avait ensuite commercialisé pour le même usage des tables dont les cotes étaient strictement identiques et dont l'apparence

; que pour retenir l'existence d'une anomalie apparente, la cour d'appel a relevé que l'ordre de virement en cause avait été opéré en faveur d'un établissement bancaire hongrois", pays avec lequel la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 25 AVRIL 1980), LA SOCIETE SOVODA A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE SODEX LOISIRS (SOCIETE SODEX), EN OCTOBRE 1974, UN APPAREIL AUTOMATIQUE

contrat révèle que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur est écrite dans des caractères un peu plus épais que ceux employés pour d'autres clauses, que grâce à sa lisibilité, elle demeure très apparente

invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant pour dire que le contrat de travail apparent de M.

Z... était de bonne foi et victime d'une erreur commune, et pouvait dès lors se prévaloir de la théorie de l'apparence, la cour d'appel aurait violé l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant

Christophe X... des listes électorales de la commune de Bize-Minervois alors que la décision est fondée sur une apparence de légalité, a violé le principe de la contradiction, qu'elle est entachée d'un

Alain Y... des listes électorales de la commune de Bize-Minervois alors que la décision est fondée sur une apparence de légalité, a violé le principe de la contradiction, qu'elle est entachée d'un excès