X... fait partie en tant qu'agent non titulaire d'une collectivité locale, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droit : "Les allocations ne peuvent

demande de Mme Marie-Agnès X..., a annulé la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté la demande de Mme X... tendant au versement d'une allocation

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 2004) que Mme X..., employée de maison, ayant été licenciée par Mme Y..., un jugement du 29 novembre 2001 lui a alloué

après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors

de ces allocations ne l'a pas placé dans une situation de grande précarité financière, assimilable à un cas de force majeure.

815.8 et R. 815.30 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation

Alors qu'il était incarcéré, M.

1 Avis n° 2025-207 du 13 mai 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Alice Vieillefosse LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Avis n° 2025-122 du 14 février 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Alice Lefort LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2025-206 du 13 mai 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Alice Vieillefosse LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Délibération n° 2022-99 du 8 mars 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Alice Lefort LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 114, alinéa 1er, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant assigné la Caisse d'allocations

. ; qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, alors que M.

, une prime de vacances et une gratification de fin d'année ; que cet avenant a renvoyé aux règles applicables à l'allocation variable pour le calcul de la prime de résultats en matière d'abattements

le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 novembre 1987), qu'un jugement du 23 mars 1984 a prononcé le divorce des époux X... et alloué

et la CRAMA en réparation des préjudices qui n'avaient pas été réglés par transaction ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il le fait l'indemnité due à la société X..., alors

l'arrêté du 28 février 2002 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ; Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'allocation équivalent retraite ne revêt pas le caractère d'une allocation d'assurance chômage mais constitue une allocation de solidarité ; qu'un demandeur