Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201788
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[M] [W], l'un des héritiers du défunt, sa quote-part du remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire ; que celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale
Source officielle5e Chambre
5fdc8a12f923e5ad4466700d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Mabrouk X... a commis une fraude en omettant de déclarer l'intégralité de ses ressources afin de percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200529
5 avril 2012
5 avril 2012
de l'allocation aux adultes handicapés ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le montant de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité qui avait été attribuée
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ce1
13 mai 1985
13 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 686 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 56-733 DU 26 JUILLET 1956 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55603
13 décembre 1973
13 décembre 1973
PEUT ETRE RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1965 ; QUE L'ARTICLE L 691 DISPOSE QUE LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503745_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 août 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a refusé de lui attribuer l'allocation supplémentaire
Source officielleSécurité sociale
603238ab2bdc3b6f086c3249
27 mars 2018
27 mars 2018
Celui-ci bénéficiait d'une allocation de retraite d'un montant de 895,35 euros composée comme suit : - pension de vieillesse : 599,51 euros - allocation supplémentaire d'invalidité : 235,89 euros
Source officielleChambre 4-8
6438f1dca942a604f5e931f6
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la fraude L'allocation supplémentaire est une prestation non contributive, basée sur la solidarité nationale et soumise à conditions de ressources.
Source officiellesoc
61372404cd580146774112df
16 janvier 2003
16 janvier 2003
X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er février 1992, a demandé, le 22 décembre 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire
Source officiellesoc
61372404cd580146774112e0
16 janvier 2003
16 janvier 2003
X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1990, a demandé, le 23 novembre 1992, le bénéfice de l'allocation supplémentaire
Source officiellesoc
61372404cd580146774112e1
16 janvier 2003
16 janvier 2003
X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er août 1991, a demandé, le 10 février 1994, le bénéfice de l'allocation supplémentaire
Source officiellesoc
61372404cd580146774112e2
16 janvier 2003
16 janvier 2003
X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er septembre 1988, a demandé, le 15 avril 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire
Source officiellesoc
61372404cd580146774112de
16 janvier 2003
16 janvier 2003
X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987, a demandé le 25 mai 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire
Source officielleChambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d18
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle fait valoir : - qu'il est normal que la demande d'allocation supplémentaire ait été faite postérieurement à la demande de retraite personnelle de Madame [N] [B] dans la mesure où cette allocation
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f76e
16 novembre 1978
16 novembre 1978
ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QUE, POUR DETERMINER LES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403459_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Son mari perçoit depuis le mois de juillet 2022, l'allocation supplémentaire invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ada
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La CARSAT a notifié à Monsieur [Q] [M] le 29 septembre 2009 le remboursement de la somme de 9 491,73 euros correspondant à l'allocation supplémentaire versée du 1er novembre 2001 au 30 septembre 2008 au
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5105a
24 mars 1988
24 mars 1988
X..., licencié en 1978 de son emploi de directeur administratif d'une société à responsabilité limitée, celui-ci a été pris en charge par l'Assedic de Lille ; qu'après lui avoir versé les allocations supplémentaires
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558ca
27 février 1975
27 février 1975
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION
Source officielle5e Chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dd1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
qu'elle recevait une allocation supplémentaire mensuelle de 335 euros en 2002 puis 500 euros en 2012 ; que les arrérages de l'allocation supplémentaire ne servaient qu'à alimenter le contrat d'assurance
Source officiellePage 11 sur 5638