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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00304

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Est, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Est, l'avis de M.

Source officielle

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CC

soc

61372323cd58014677405ebe

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... à diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail de Mme Y... alors, selon les moyens, que, premièrement, comme M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fbb

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations du rapport d'expertise, homologué par les juges du fond, qu'au cours de plusieurs essais de la séquence de super-essorage, effectuées avec

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae29

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Crédit agricole mutuel de Toulouse, la clôture de ce compte et la suppression sous astreinte, dans l'intitulé de celui-ci, des références à leurs raisons sociales, ainsi que la désignation d'un expert, alors

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb3

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

procès-verbal de transport, de constatations et des mesures prises du 25 juillet 1990 que les diligences des enquêteurs n'ont jamais été interrompues et que la procédure de flagrance est régulière ; "alors

Source officielle
CC

comm

éclaré irrecevable la demande de l'UCB, dirigéec/M. Y

61372281cd580146773fdc74

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision, devenue irrévocable, du juge répressif statuant sur

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CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - - - - - - La société Alep 33 venant aux droits des sociétés Alep Soulac,O...,Sourdis, La société Compagnie C super

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402047

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, les notifications doivent être effectuées par actes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01199

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[Y], alors « que pendant les 48 heures précédant l'audience de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, le dossier intégral de la procédure est mis à la disposition des

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civ2

61372457cd58014677414b27

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

. ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à pension d'un assuré est subordonné à la preuve par ce

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comm

613723c0cd5801467740dacf

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel du commissaire à l'exécution du plan, et de l'avoir condamné à verser au créancier une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Sud quant à la définition de la masse salariale alors que l'application de ce protocole est subordonnée à la définition de cette notion ; que la société Nestlé Waters Supply Sud fait valoir que la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100427

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[B] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Sup

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

agi en rétractation de cette ordonnance ; Attendu que le groupement et la société Groupe Paredes font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et d'ordonner le maintien des mesures ainsi prononcées alors

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comm

613722bdcd58014677400d8d

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

du matériel ainsi que le paiement de diverses sommes; Attendu que la société GE Capital fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre elle et la SCP alors

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civ3

6137231ecd58014677405aa4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors

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CC

civ3

61372683cd580146774262b7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00169

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. et Mme [H] coupables des faits visés à la prévention, et est entré en voie de condamnation pénale et civile à leur encontre, alors « qu'il ne

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cr

613725cccd580146774209a4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

certains faits; qu'en raison de ces premières pressions, cette crainte subsiste bien que l'instruction soit aujourd'hui en voie d'achèvement et qu'un contrôle judiciaire serait insuffisant pour y suppléer

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