AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PETRIZZI, président de la caisse d'assurance maladie et maternité

(l'assuré), qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte depuis le 18 janvier 2017, les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail prescrit du 23 mars au 10 avril 2017. 2.

Y... une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues par celui-ci, du 1er avril 1991 au 30 septembre 1991, au titre de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

Z..., époux de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un pays étranger, sauf si notamment,

et qu'elle ne perçoit aucune rémunération de son activité de gérante ; que Mme [J] est dès lors bien fondée à soutenir qu'elle doit être exonérée de la cotisation minimale ; Qu'en statuant ainsi, alors

des Transports Perrot le 25 septembre 1973 en qualité d'employée de bureau ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie du 14 octobre 1985 au 25 janvier 1986, puis, en congé de maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et de maternité des travailleurs indépendants de

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son ancien employeur, le Centre de rééducation psychopédagogique qu'elle avait subrogé lors d'un congé de maladie et lors d'un congé de maternité

1986 ; que, reprenant son travail le 1er février 1989, elle s'est vu refuser par l'employeur le bénéfice des congés payés acquis au titre de la période de référence 1985-1986 ; Attendu que, pour allouer

X..., demeurant Domaine Bel-Abord, ... à Chilly-Mazarin (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit la société anonyme Maternité

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 octobre 1981 en qualité d'agent de fabrication par la société Ateliers Siccardi, a donné naissance, le 16 mai 1989, à son troisième enfant, alors

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront

Le 6 janvier 2021, la salariée contestait la modification de ses horaires qui intervenait brutalement alors qu'elle s'était engagée auprès d'une assistante maternelle selon ses anciens horaires de travail

des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations familiales ; qu'en affirmant néanmoins que M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y..., née X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1997) d'avoir déclaré prescrite son action en recherche de maternité

que la contrainte litigieuse n'avait pas pour seul objet le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il