AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473088.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".
Source officiellePage 11 sur 207
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473089.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".
Source officielle