inexcusable de son employeur que ces dommages soient ou non couverts ou imparfaitement couverts par des dispositions spécifiques du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il sollicite en outre l'allocation

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence

X..., ès qualités, fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer une provision alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des conclusions de M.

, alors, selon le moyen : 1 ) que si une ordonnance de référé a un caractère provisoire ne revêtant pas l'autorité de la chose jugée au principal, il n'en est pas de même en ce qui concerne les mesures

à titre de prime de treizième mois et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que la formation de référés du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence

l'invalidité-décès provisionnelle, de la retraite de base provisionnelle, de la retraite complémentaire trche 1-RCI provisionnelle, des allocations familiales provisionnelle et de la CSG-CRDS/rev.act+

[P] [M] de sa demande d'expertise, ainsi que de ses demandes subséquentes en allocation d'une provision et en communication de pièces, - mettons en conséquence hors de cause la société Arc toitures et

cas où le partage de responsabilité serait retenu, il déclare accepter la proposition de la compagnie AXA ASSURANCES et d'André Y... de l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 70% et sollicite l'allocation

société BPCE ASSURANCES a dénoncé à la société MATMUT l’assignation en référé que Monsieur [B] lui avait fait délivrer le 28 septembre 2022 , et tendant aux mêmes fins de désignation d’un expert et d’allocation

Alpages I : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois sont irrecevables, l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1987) se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à statuer sur l'allocation

Denis X... à payer à la SARL ROBERT à titre provisionnel une somme de 22. 033,62 € à valoir sur le solde restant dû d'un marché de travaux ; Vu la déclaration d'appel remise le 23 septembre 2005 au

C... la somme de 72 000 euros à titre provisionnel.

En l'état de ses dernières écritures visées le 11 avril 2005, l'Agent Judiciaire du Trésor ne s'oppose pas à l'allocation d'une provision résultant du dommage causé par l'illégalité formelle de l'arrêté

Le moyen tiré de la prescription ne peut devant le juge des référés qu'être examiné sur le point de savoir s'il constitue une contestation suffisamment sérieuse faisant obstacle à l'allocation d'une provision

Après avoir été déboutée par ordonnance de référé en date du 23 juillet 1999 de sa demande tendant à l'organisation d'une expertise médicale et à l'allocation d'une provision, elle saisissait en responsabilité

Considérant insuffisantes les provisions qui lui ont été proposées, Mme [R] a fait assigner en référé la SA ALLIANZ aux fins d'allocation d'une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son

Il soutient, en l'état de ses dernières écritures, que : En ce qui concerne la demande d'allocation d'une provision d'un montant de 327 034,56 euros au titre des situations n°s 11 à 13 : - s'agissant

avérés (absence de constat d'adultère, et de réaction lors du blocage des avoirs bancaires), étant précisé que son préjudice peut être évalué à 1. 500. 000 € et celui de son fils à 70. 000 € et à l'allocation