secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (2ème section) de la Nièvre a refusé de lui communiquer la décision prise par cette commission sur une demande d'allocation

sociale a, à la demande de M. et Mme André Y..., annulé la décision du 9 décembre 1993 de la commission d'admission à l'aide sociale de Moulins décidant de récupérer les sommes avancées au titre de l'allocation

la décision de la commission d'admission à l'aide sociale du Luc du 19 mars 1998 décidant la récupération d'une somme de 163 644,18 F en remboursement des avances consenties à sa mère au titre de l'allocation

X... de ses demandes du 21 décembre 2004 qui tendaient à l'octroi d'une allocation adulte handicapé, d'une allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne et d'une carte d'invalidité ; AUX

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le chef du service autonomie du département de l’Isère lui réclame un trop perçu d’allocation compensatrice tierce personne

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon ce texte, peut prétendre à l'allocation

La COTOREP a motivé en ces termes sa décision de rejet du 18 Février 1992 : « rejet de l'allocation compensatrice, l'intéressée peut faire seule les actes essentiels de la vie ».

Sur les conclusions rejetant sa demande d'allocation compensatrice pour frais professionnels, pour tierce personne et lui attribuant une aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

Ce document fait également mention du détail des allocations compensatrices qui, en énumérant la taxe d'habitation, la taxe foncière (bâti et non bâti), la taxe professionnelle / CFE et la dotation pour

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

du handicap et d'allocation compensatrice pour tierce personne présentées par Mme [S] [D], Vu la LRAR du 14 novembre 2019 par laquelle Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance

recours à l'encontre des décisions du 22 février 2024 : - de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Savoie (ci-après (CDAPH), confirmant le rejet de ses demandes d'allocation

Marco A se situait dans le département du Nord pour la prise en charge des arrérages d'allocation compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er juillet 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond

au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Tarn-et-Garonne a rejeté leur demande du bénéfice de l'allocation

à la partie civile ; " au motif que le montant de 3 600 000 francs alloué de ce chef par le tribunal conformément aux voeux de la partie civile est nettement exagéré ; " alors que, pour allouer

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et