Il souligne, enfin, qu'il lui est subitement reproché la non conformité des conditions d'exercice de son activité professionnelle alors que sa première inscription remonte à 1993 et qu'il a été agréé par

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën (la société Citroën) a conclu, le 28 mai 2003, avec la société Garage Sylvestre (la société Sylvestre), un contrat de réparateur agréé

Pour fixer l'indemnisation allouée à la victime en fonction des garanties prévues par l'assurance individuelle accident agréée par la fédération et proposée par le club de sport, l'arrêt retient que le

attaqué a déclaré X... coupable du délit d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; " au motif que, " il a obtenu de ses clients en qualité de représentant d'une compagnie d'assurances normalement agréée

de la société Yamaha et que ses clients qui avaient acheté des moteurs portant cette marque avaient reçu une liste des vendeurs agréés par la firme et avaient été invités à prendre connaissance chez eux

X..., expert agréé près les sociétés d'assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations

solde de prix, après déduction d'un acompte, alors, selon le moyen, "que la loi du 31 décembre 1975 impose que le sous-traitant, comme les conditions du paiement du contrat de sous-traitance, soient agréés

juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de prime d'ancienneté et d'indemnité de retard sur salaire, ainsi que le remboursement de la somme versée par les organismes de formation agréés

X..., alors, selon le moyen, que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par l'article

[Y] [H], alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise amiable même réalisée par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires agréés par la cour d'appel ; qu'en se

aux conditions d'inscription sur la liste des experts judiciaires, que le défaut de qualifications suffisantes ne peut fonder à lui seul le refus de sa candidature, qu'il a suivi plusieurs formations agréées

Didier X... et Z... d'agréer les ayants droit de Philippe X... comme porteurs de parts ; que le 26 mai 1998, M.

pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; " au motif que la cour d'appel a pris en considération pour asseoir sa décision une étude réalisée à la demande de la commune d'Agde

Z... bien que garagiste non agréé pour le contrôle les relevait d'ailleurs trois semaines après ; que la matérialité de l'intention frauduleuse étant établie, le délit est constitué ; "alors qu'en matière

sécurité dans cet établissement et qu'il ne saurait s'exonérer de la responsabilité de l'accident en faisant valoir que le palonnier était examiné visuellement en même temps que la grue par un organisme agréé

remboursement par l'importateur des droits de douane et taxes éludés réglés à l'administration des Douanes dans le cadre d'une transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le commissionnaire en douane agréé

déplacement) avec l'indication du lieu et de la période d'affectation de chacun d'eux, faute d'avoir tenu compte du récépissé - versé au débat - daté du 22 septembre 2000 et signé par l'"inspecteur agréé

Y..., non titulaire des diplômes visés par la législation en vigueur pour être inscrit au tableau des experts-comptables, avait, en qualité d'héritier de son épouse, comptable agréé, été seul gestionnaire