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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200436
15 mars 2012
15 mars 2012
Les employeurs sont tenus de présenter leurs livres de paie, registres d'employeur et carnets de paie aux agents qualifiés » ; dans ces conditions, si l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403682_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A aux autorités croates, en se bornant à constater que " l'entretien a été mené par un agent qualifié en vertu du droit national comme le démontre l'apposition du cachet de la préfecture de police de Paris
Source officielle7ème chambre
DTA_2204555_20230214
14 février 2023
14 février 2023
demande de communication de motifs ; - il n'est pas démontré par l'administration que sa vulnérabilité a bien été prise en compte et qu'un entretien d'évaluation a bien été effectué préalablement par un agent
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523544_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Si le préfet du Val-d’Oise produit en défense la liste des agents qualifiés à mener les entretiens au titre de la procédure Dublin, le compte-rendu d’entretien est seulement revêtu du tampon de la préfecture
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407447_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Alors que le requérant conteste que l'entretien ait été mené par un agent qualifié de la préfecture, la préfète du Rhône fait valoir que le compte-rendu mentionne que l'entretien a été mené par un agent
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005522
16 février 2007
16 février 2007
d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation des Travaux publics de l'Etat (agents, agents spécialisés, chefs d'équipe et chefs d'équipe d'exploitation principal) dans les cadres d'emplois des
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604556_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait bénéficié d’un entretien individuel mené par un agent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01503_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Alors qu'aucune disposition n'impose la mention, sur le compte rendu de l'entretien, de l'identité de l'agent qui l'a mené, le compte rendu de l'entretien individuel précise qu'il a été mené par un " agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503448_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a bénéficié d’un entretien individuel et confidentiel mené par un agent qualifié de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont les initiales sont DHZ ou ED, au cours duquel il a été en mesure de présenter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00269_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, en se bornant à affirmer que le préfet ne rapporte pas la preuve que l'entretien individuel dont il a bénéficié le 24 novembre 2022 aurait été conduit par un agent qualifié en vertu du droit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209033_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
qu'il est intitulé " arrêté portant remise d'un étranger aux autorités d'un pays signataire du règlement UE numéro 604/2013 " ; - il n'est pas justifié qu'il a bénéficié d'un entretien mené par un agent
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404799_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Le résumé de cet entretien, signé par le requérant, indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture des Yvelines avec l'assistance d'un interprète en langue arabe d'ISM Interprétariat
Source officielle1ère chambre
DTA_2311790_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
méconnaissance des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que sa vulnérabilité ait été évaluée et prise en compte par un agent
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2511279_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en l’absence d’examen sérieux de sa vulnérabilité et faute d’instruction par un agent
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500241_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
que : - la décision litigieuse est entachée d'une insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ; - il n'est pas établi que l'entretien de vulnérabilité a été mené par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501533_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
qu'elle comprend ; - il appartiendra au préfet de démontrer qu'elle a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et que cet entretien a été conduit par un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324921_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B a bénéficié d'un entretien individuel le 29 août 2023 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé de façon confidentielle par un agent qualifié de la préfecture de police
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324934_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A a bénéficié d'un entretien individuel le 29 août 2023 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé de façon confidentielle par un agent qualifié de la préfecture de police
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324941_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A a bénéficié d'un entretien individuel le 29 août 2023 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé de façon confidentielle par un agent qualifié de la préfecture de police
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601434_20260217
17 février 2026
17 février 2026
non qualifié en vertu du droit national, le résumé de l’entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été « conduit par un agent qualifié de la préfecture du Val-d’Oise ».
Source officiellePage 11 sur 7710