relative aux saisines du Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d'assurances (SEMIA) et des chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise

Y EXERCAIT, D'UNE PART, L'ACTIVITE D'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "X ", QUI LUI AVAIT ACCORDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION SUR UN CERTAIN TERRITOIRE, ET, D'AUTRE PART, CELLE D'EXPLOITANT D'UNE

X..., courtier d'assurances, a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la société Nationale

, l'assureur est ou non tenu d'attirer l'attention de l'agent général sur les commissions correspondant aux polices dont la résiliation produira effet lors de l'entrée en fonctions de l'agent général,

Estrade à l'encontre du GAN, le Tribunal a condamné cet assureur, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances, à réparer le préjudice né du manquement au devoir de conseil de ses agents

reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée, au sens de l'article 500 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir démissionné de ses fonctions d'agent

X... trois mandats d'agent général VIE, pour les agences d'Alençon Duché, Alençon Courteille et Alençon Normandie ; que ces mandats, s'ajoutant à ceux d'agent général IARD déjà confiés par la compagnie

d'assurances : Cons. qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " ... 1 ter Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées

de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M.

. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d'assurances.

Z..., agent général des compagnies Assurances générales de France Y... et Assurances générales de France Vie, a été révoqué le 20 janvier 1992; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995) a déclaré

Y... et de la Z..., agents généraux ; que son mari s'étant donné la mort, Mme X... a demandé le versement du capital convenu ; que la compagnie d'assurance lui a opposé la nullité édictée par l'article

des agents généraux de "Via assurances", du Syndicat national des agents généraux de "l'Union des assurances de Paris", du Syndicat national des agents généraux de la "Caisse mutuelle d'assurances

X... en qualité d'agent général avec effet au 1er janvier 1994 ; qu'à la suite d'une vérification comptable de l'agence révélant un déficit de caisse, M.

Y..., agent général d'assurance non exclusif de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et représentant également deux autres compagnies d'assurances, a démissionné le 31 mai 1992 ; qu'ayant été

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Louis X... et son fils Jean-Louis, agents généraux

Jean-Christophe G..., agent général d'assurance, demeurant à Houppeville (Seine-Maritime), ..., 4°/ M. Jean-Pierre X..., agent général d'assurance, demeurant ..., 5°/ M.

IARD ; Attendu que le Syndicat des agents généraux de La Mutualité industrielle et les agents généraux demandeurs au pourvoi reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen