Les agents communaux non titulaires, nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi

Article 9

—

un niveau 4 ou du 72e mois pour un niveau 5 qui suit le mois au cours duquel a été effectué l'examen ou le contrôle ; b) A compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle pour un niveau 6 ; 2° Dans le cas d'une prorogation, la validité de

Article 9

—

Dans le cas de concours ou examens professionnels présentant une sélection de candidats sur dossier, la rémunération de l'examen des dossiers est fixée comme suit : TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER Niveau 1 3 euros Niveau 2 4 euros Niveau 3

Article Annexe

—

1° Personnels du cadre national des préfectures Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 A compter du 1er août 1990 A compter

Article 5

—

principaux des finances publiques 4 4 12 12 Contrôleurs du Trésor public de 1re classe 4 4 Contrôleurs du Trésor public de 2e classe 4 4 8 Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe

Article 4

—

Le cursus de formation professionnelle de capitaine 3000 conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000 est constitué : MODULES À ACQUÉRIR (1) FONCTIONS CORRESPONDANT Module P1-4 Navigation au niveau de direction Module P2-4 Manutention

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 1996 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1996 dans les conditions suivantes : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois

LEGIARTI000019610206

—

Emploi administratif de catégorie A. 1 20 2 Agent responsable du secrétariat d'un directeur. Emploi administratif de catégorie B ou C. 1 10 3 Agent responsable de l'hygiène et de la sécurité.

Article 2

—

publiques de 1re classe 4 4 13 13 Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe 4 4 Agent administratif des finances publiques de 1re classe 4 4 Agent administratif des finances publiques de 2e classe

Article R130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

Code de la route

Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.

Article ANNEXE I

—

. - d'une formation initiale et d'une expérience répondant aux exigences du tableau ci-dessous ; Niveau d'étude Niveau d'expérience exigé dans le domaine électrique Niveau 7 (Ingénieur) 1 an Niveau 6 et 5 (DUT / BTS) 2 ans Niveau 4 et 3 (Bac

Article 264-1

—

Les fonctionnaires et agents non titulaires reçoivent une affectation au niveau national ou territorial dans l'une des structures énumérées aux articles 262-1 et 262-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, avec mention de leur résidence administrative

Article R452-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent

Article Annexe

—

CATEGORIES D'AGENTS LES FONCTIONS EMPLOI DE TITULAIRE Agents ayant, d'une part, des fonctions et occupant des emplois qui, par leur niveau et leur nature, sont assimilables à des emplois ou des corps de titulaires de catégorie C ou D et qui,

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

nom de l'Etat, les missions suivantes : 1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 ; 2° Participer au réseau national du sport de haut niveau

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

; 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ; 4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le

Article 2

—

) Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 415,39 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 426,59 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 440,84 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 445,93 Agents

Article 1

—

ci-dessous : GRADES MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 434,30 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 448,82 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 454,00 Agents

Article 1

—

: GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 566,18 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 583,59 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 589,81 Agents de catégorie C en échelle 6 sans

Article Annexe I

—

Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique Ingénieur Agents de catégorie I au moins classés au 2e échelon de la 2e classe du principalat Fonctions d'encadrement du niveau

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