Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1991), que Y... a affiché sur divers tableaux d'affichage de commissariats de police

octobre 2002, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et 7 500 francs d'amende, a ordonné une mesure d'affichage

sur le panneau syndical du commissariat de Vesoul et qu'ainsi ce mode de diffusion ne répond pas au caractère public de la loi du 29 juillet 1881 ; - " que les prévenus ne contestent pas le caractère

était exempt de caractère injurieux ou diffamatoire et que nombre de ces affiches ont été elles-mêmes recouvertes par des affiches "La France pour tous", favorables à la liste "Paris pour tous, 19ème"

X... a confirmé au juge d'instruction un affichage de ce même tract sur tous les panneaux de son adversaire; qu'il s'agit donc de deux épisodes de diffusion distincts qui ont pu intervenir à des dates

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ La société Safirauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société 74 Diffusion

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion

X... écrivait encore le 20 juin 1989, après réception de la lettre de licenciement : "Etant avisé par affichage (sans signature de la direction) le vendredi 12 mai à 23 heures que mes horaires de travail

électorales (…) Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

de campagne du candidat sur deux des cinq panneaux d'affichage officiels ainsi que sur une affiche de campagne située à proximité du monument aux morts de la commune ; que si l'article R. 27 du code électoral

En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par l’alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner : 1 o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par

Z..., avait affiché, dans la salle d'attente de son cabinet, un jugement correctionnel, frappé d'appel et non encore définitif, par lequel le second avait été condamné pour abus de confiance à son endroit

DES AFFICHES, L'ENTREPRISE D'AFFICHAGE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CO-AUTEUR DE L'INFRACTION ; QUE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INTERDIT TOUTES MENTIONS AUTRES QUE CELLES RELATIVES

[W] [L], maire de ladite commune, en raison, d'une part, de l'envoi par courrier aux habitants et de l'affichage sur un panneau municipal, le 16 juillet 2018, des propos suivants : « Les 6 membres du bureau

A pour la division en quatre lots d'un terrain situé 287, route des Palaines, cadastré section B n° 1464, ainsi que de la décision du 22 mars 2022 rejetant le recours gracieux de M. E. M. E et M.

En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1 o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues

Ainsi, une mise en ligne pérenne sur le site d'une collectivité locale d'un acte de la collectivité peut être considérée comme une diffusion publique mais pas son simple affichage dans un lieu accessible

des exemplaires supplémentaires en allemand des professions de foi et des affiches des candidats aux élections politiques à compter des élections municipales de mars 2008 ; Vu 2°), sous le numéro 312737